General conditions of sale
CONDIZIONI GENERALI DI VENDITA / CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / ALLGEMEINE GESCHÄFTSBEDINGUNGEN /
CONDICIONES GENERALES DE VENTA / ОБЩИЕ УСЛОВИЯ ПРОДАЖИ
9. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS
Les produits fabriqués par le Vendeur sont conformes aux normes UNI-DIN-EN
actuellement en vigueur. Notre garantie est limitée aux matériaux de premier
choix. Toute garantie de défauts est donc expressément exclue pour les
matériaux de deuxième et troisième choix ou de stock ainsi que pour les lots
occasionnels. Ces matériaux sont vendus « en l’état ». Les matériaux de premier
choix sont garantis conformes aux normes ISO en vigueur au moment de la vente
avec une tolérance de 5 % (cinq pour cent). La teinte du matériau fourni peut
différer de celle de l’échantillon exposé, la céramique étant par nature variable.
Pour tout ce qui n’est pas expressément établi dans les présentes, les produits
sont vendus en faisant référence aux règles de l’art et aux usages courants dans
le secteur de la céramique ainsi qu’aux conseils d’utilisation indiqués dans notre
catalogue général.
Il incombe à l’Acheteur d’inspecter la marchandise en termes de qualité et de
quantité. Toute réclamation et contestation doivent être signalées, dans un délai
de 8 (huit) jours au plus tard à compter de la réception de la marchandise, à peine
de déchéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier
électronique certifié, à notre siège social de Solignano di Castelvetro (Modène).
Le matériel considéré comme défectueux doit être tenu à la disposition d’Ascot
pour les contrôles qu’elle juge opportun d’effectuer. Toute autre action (retour,
réparation ou autres) doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de notre
part. Le matériel contesté et/ou retourné doit être stocké par l’Acheteur de façon
appropriée, à l’abri des agents atmosphériques, afin d’éviter tout dommage.
Les réclamations et les demandes de garantie après la pose en œuvre ne
seront pas examinées si le défaut contesté est évident (p. ex., écaillage, défauts
dimensionnels, différences de tonalité, etc.). Les réclamations imputables à
des défauts ou à des vices cachés doivent être formalisées par écrit par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié à
notre siège social de Solignano di Castelvetro (Modène) dans un délai de 8 (huit)
jours à compter de leur découverte et, en tout état de cause, dans un délai d’un
an à compter de la livraison, à peine de déchéance de tous les droits de garantie
et de réparation des dommages. La communication doit contenir, outre les
données de facturation, une description précise du vice et une estimation des
coûts de réparation ou de modification du produit. En l’absence de ces données,
la réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. La garantie des
vices cachés est exclue ou limitée dans les cas suivants : dépose non autorisée
de l’ouvrage, installation non réalisée selon les règles de l’art, non-respect de
nos prescriptions et directives d’application spéciales, actions préjudiciables
ne relevant pas d’une diligence normale ayant empêché de limiter le dommage.
L’utilisation de marchandises visiblement défectueuses ou différentes de la
commande implique l’acceptation des caractéristiques de qualité et exclut toute
contestation. Si la réclamation s’avère infondée, l’Acheteur indemnisera Ascot
de tous les frais engagés pour le contrôle effectué (déplacements, expertises,
etc.). L’obligation d’Ascot est, en tout état de cause, uniquement limitée au
remplacement des pièces défectueuses ou à la réparation, à l’exclusion expresse
de tout autre dédommagement, tel que, à titre indicatif mais non limitatif, les
frais de dépose et de remise en état des meubles, équipements, machines,
etc..., le manque à gagner dû à l’interruption ou à la suspension des activités, les
désagréments, les dommages indirects, etc.. La présence de carreaux défectueux
n’affecte en aucun cas la qualité de l’ensemble de la fourniture et n’implique pas
son complet remplacement. La durée de la garantie est celle établie par le code
civil italien.
10. CESSION DU CONTRAT
L’Acheteur ne peut céder sa qualité de partie au contrat ou dans les relations
obligatoires individuelles qui en découlent sans l’acceptation écrite d’Ascot
: même dans ce cas, l’Acheteur demeure solidairement responsable avec le
cessionnaire des obligations cédées.
11. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes conditions de vente et tout contrat conclu entre le Vendeur et
l’Acheteur, y compris les contrats de vente à l’exportation, sont régis par la
loi italienne, y compris les Usages de secteur de la province de Modène. Le
tribunal de Modène est le seul compétent pour tout litige découlant du contrat
de fourniture, tant de la part d’Ascot que de l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur a le
droit de saisir d’autres juridictions.
12. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET DISTRIBUTION SÉLECTIVE – LIMITES
DE LA REVENTE
Ascot est le propriétaire et le détenteur légitime des droits exclusifs sur les
marques, les dessins et les brevets d’invention. Ascot assure la fourniture de ses
produits au moyen d’un système de distribution sélective.
Les fournitures reçues de la part d’Ascot et de ses points de vente sélectifs
agréés sont destinées à être installées dans les locaux de l’utilisateur final et
aucune autre forme de revente à des intermédiaires commerciaux autres que
les utilisateurs finaux n’est autorisée, sauf autorisation écrite préalable de la
part d’Ascot. La revente des marchandises en violation de cette interdiction sera
considérée comme non convenue et Ascot se réserve le droit d’engager des
poursuites judiciaires contre toute personne impliquée dans une revente non
autorisée.
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