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FR 1. RÈGLEMENT CONTRACTUEL
Les présentes conditions générales, sauf modification ou dérogation convenues
par écrit, régissent tous les contrats de vente entre Ascot Gruppo Ceramiche
S.r.l. et l’Acheteur. Les variations des conditions générales de vente, les offres,
les crédits ou les réductions accordés par nos agents ou autres intermédiaires
ne sont valables que s’ils sont acceptés par écrit par notre siège social. Si une
ou plusieurs parties des présentes conditions perdent leur validité, les conditions
générales restent valables dans leur ensemble. Les parties ayant perdu leur
validité sont remplacées par des accords qui se rapprochent le plus possible de
l’intention initiale des parties. Toute offre, toute acceptation d’une commande et
toute livraison par le Vendeur s’entend comme ayant été faite selon les présentes
conditions, sauf dérogation expresse écrite signée par le Vendeur. L’acceptation
de ces offres et la prise de livraison des produits provenant du Vendeur
impliquent donc l’acceptation par les acheteurs des présentes conditions telles
que complétées par d’éventuels accords écrits entre les parties.
L’exécution du contrat de vente est réputée avoir lieu au siège social du Vendeur.
2. OBJET DE LA FOURNITURE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Les illustrations et descriptions des catalogues et listes de prix, toutes nos
publications et échantillons ne sont pas contraignantes mais fournies à titre
purement indicatif.
Les dimensions des produits sujets au calibrage, notamment les revêtements
en porcelaine dure émaillée et en grès cérame, s’entendent avec les tolérances
d’usage. Les nuances des matériaux s’entendent toujours comme étant
approximatives et leurs éventuelles différences de nuances ne constituent pas
un défaut du matériau et ne sauraient être dénoncées comme tel. Les mesures,
poids et caractéristiques indiqués dans nos listes s’entendent à titre indicatif.
La fourniture comprend uniquement les prestations, les matériaux et les
quantités spécifiés dans la confirmation de commande ou dans d’autres
communications écrites provenant du Vendeur. Le texte de la confirmation de
commande du Vendeur fera foi dans tous les cas sur tout texte divergent de
l’éventuelle offre ou commande. En aucun cas une commande non confirmée
par écrit n’est réputée acceptée, à moins que le Vendeur n’exécute la commande
par une communication écrite indiquant que la marchandise est prête, une
expédition ou la livraison des produits. L’exécution partielle de la commande sans
confirmation préalable ne vaut pas approbation de l’intégralité de la commande,
mais une approbation partielle relative à la marchandise livrée. Dans ce cas,
la livraison de la marchandise au transporteur vaut acceptation de la part de
l’Acheteur de la nouvelle proposition contractuelle.
La marchandise commandée par erreur ou en excès par l’Acheteur, ainsi que
celle invendue, n’est pas reprise par le Vendeur.
3. LIVRAISONS
La livraison s’entend effectuée dans les établissements du Vendeur à Solignano
di Castelvetro (Modène). La marchandise voyage toujours aux risques et périls
de l’Acheteur et toutes nos responsabilités cessent à la remise au transporteur.
Par conséquent, les risques de casse, d’altération et/ou de d
étérioration sont
également à la charge de l’Acheteur. Les expéditions de fournitures à l’étranger
par voie maritime ou par voie terrestre sont effectuées selon les conditions
choisies au cas par cas, figurant dans les « Incoterms » approuvés par la
Chambre de commerce internationale.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Le délai fixé pour la livraison de la marchandise s’entend en faveur des deux
parties. Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne
sont nullement impératifs. Les éventuels retards de livraisons, interruptions,
suspensions totales ou partielles de fournitures ne donnent pas le droit à
l’Acheteur d’annuler les commandes ou de demander la r
éparation de tout
dommage direct ou indirect.
Le Vendeur se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles
pour chaque commande. En cas de modification apport
ées au contrat, le délai est
prorogé pour une période égale à celle initialement établie. En cas de retard de
livraison de plus de 30 jours, l’Acheteur peut, apr
ès une mise en demeure, refuser
les livraisons ultérieures et résilier le contrat pour la partie des produits non
encore livrée. La résiliation du contrat pour la partie non livrée en raison du retard
ne donne lieu qu’au paiement des produits dûment livrés, toute autre réparation
ou indemnité étant exclues.
5. CAS DE FORCE MAJEURE
Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur de toute inexécution causée
par des événements indépendant de sa volonté, notamment, à titre purement
indicatif, la non-livraison ou la livraison tardive de matériaux de fabrication par
les fournisseurs, les défaillances de machines, les grèves et autres actions
syndicales, l’interruption des flux énergétiques, la suspension ou les difficultés
de transport. Tout événement de force majeure suspend la prise d’effet du délai
pour toute sa durée. Si, par suite d’événements de force majeure, le contrat ne
peut être exécuté dans les 60 jours suivant le délai convenu, chaque partie a
le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la déclaration de résiliation doit être
envoyée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
courrier électronique certifié dans les 10 jours suivant l’expiration des 60 jours
susmentionnés, les droits réciproques à une indemnisation ou à des dommages
et intérêts étant exclus.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits indiqués dans les catalogues en vigueur sont EXW (Départ
usine). Par conséquent, tous les autres frais relatifs à l’expédition, la livraison
et/ou au transport des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les
prix s’entendent hors taxe, la TVA légale devant être versée conformément aux
indications de la facture. Le lieu de paiement est établi à notre siège administratif
de Solignano di Castelvetro (Modène), même en cas d’émission de traites, de
reçus bancaires, de LCR, ou d’émission de billets à ordre : toute dérogation à ce
qui précède ne sera valable que sur accord par écrit de notre part. Le retard de
paiement, même partiel, de nos factures au-delà de la date d’échéance convenue,
donnera lieu, comme prévu par la loi, à la prise d’effet automatique des intérêts
de retard, calculés conformément aux dispositions du décret législatif italien n°.
192 du 9 novembre 2012, en outre, le défaut ou le retard de paiement d’une partie
seulement des factures - pour quelque raison que ce soit - donne au Vendeur,
sans préjudice de toute autre action, le droit d’exiger le paiement anticipé des
fournitures restantes ou, alternativement, le droit de suspendre les fournitures
ou de résilier les contrats en cours, même s’ils ne sont pas liés aux paiements
en question, ainsi que le droit à la réparation de tout dommage. La compensation
par l’Acheteur de toute créance, quelle qu’elle soit, sur le Vendeur n’est pas
autorisée.
Les prix catalogue en vigueur le jour de la livraison s’appliquent à la facturation.
En cas de modification des prix entre la confirmation de commande et le jour
de la livraison, le Vendeur a le droit d’adapter les prix convenus à la nouvelle
situation. Toutefois, si ce prix dépasse de 20 % le prix convenu au moment
de la commande, l’Acheteur peut résilier le contrat par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié
dans un délai impératif de 10 jours à compter de la réception de la notification
de l’augmentation du prix. À défaut, le nouveau prix est réputé accepté.
7. CLAUSE « SOLVE ET REPETE »
Aucune contestation ni aucun litige concernant la qualité de la marchandise,
ses défauts ou vices, ou tout autre aspect du contrat, ne sauraient prendre effet
et ne sauraient être pris en considération, de même qu’aucune action ne saurait
être engagée avant le complet paiement du prix.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas où, en vertu d’un accord contractuel, le paiement doit être effectué,
en tout ou en partie, après la livraison, les produits livrés restent la propriété du
Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Il incombe à l’Acheteur de stocker
séparément la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété et de
l’identifier comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur n’est pas autorisé
à vendre en dehors de ses relations commerciales normales, ni à livrer à des
tiers, ni à mettre en gage ou à disposer d’une autre manière des produits faisant
l’objet de la réserve de propriété du Vendeur. Il doit en outre informer sans délai
le Vendeur de tout droit que des tiers pourraient avoir acquis sur la marchandise.
En cas de défaillance de l’Acheteur, le Vendeur pourra, sans qu’il soit besoin
d’aucune formalité, notamment de mise en demeure, reprendre l’ensemble de la
marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, sous réserve d’une action
en justice appropriée pour demander la réparation du préjudice subi.
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