General Sales Conditions / Condizioni generali di vendita CRISTINA S.r.l

General Sales Conditions / Condizioni generali di vendita CRISTINA S.r.l

1) Les commandes devront être transmises au Revendeur par écrit, en précisant les

données complètes des articles, la quantité, les remises et autres données importantes

relatives à chaque article. CRISTINA S.r.l. dont le siège social est sis à Gozzano (NO,

Italie), Via G. Fava, 56, ne sera pas tenue d’envoyer une confirmation de commande,

à savoir, dans le cas présent, le contrat d’achat et de vente conclu, aux termes et en

exécution de l’art. 1327, premier alinéa du Code civil italien, au moment du début de

l’exécution des commandes individuelles par CRISTINA S.r.l., avec décharge de cette

dernière de l’obligation de fournir sans délai un avis au Revendeur du commencement

de l’exécution. Les commandes ne contraignent pas CRISTINA S.r.l. qui a la faculté de les

accepter ou de les refuser, à sa seule discrétion. M

ême après son éventuelle acceptation

de la commande, même si elle a été exprimée, et en cas de non-disponibilité des

produits (selon l’approvisionnement des produits à livrer au Revendeur pour des motifs

échappant au contrôle de CRISTINA S.r.l.) ou en cas de force majeure, CRISTINA S.r.l.

se réserve le droit d’exécuter ou non les commandes. En cas de non-exécution de la

commande acceptée par CRISTINA S.r.l., cette dernière s’engage uniquement à en

informer sans délai le Revendeur, lequel renonce à demander d’éventuelles pénalités

et/ou la réparation d’éventuels dommages.

2) Les conditions de livraison, si elles ont été indiquées, ont une valeur purement

indicative et en aucun cas obligatoire (selon l’approvisionnement des produits à livrer

au Revendeur pour des motifs échappant au contrôle de CRISTINA S.r.l.) ; chaque retard

éventuel de CRISTINA S.r.l. ne pourra jamais constituer une cause de dédommagement

ni entraîner la résiliation du contrat, ni ne pourra légitimer les demandes de pénalités,

de réduction des prix et/ou le report de paiement par le Revendeur.

3) La localisation des marchandises ainsi que le transfert de propriété auront lieu lorsque

les marchandises seront confiées au transporteur.

4) Les frais de transport et d’assurance ainsi que les risques associés au transport sont à

la charge du Revendeur et la remise (et le retour) des produits seront effectués dans les

entrepôts de CRISTINA S.r.l. à Fontaneto d’Agogna, à Gargallo et/ou à Gozzano (EXW -

franco usine), sauf accord écrit différent entre les parties. Nonobstant ce qui précède, le

choix de l’expéditeur et/ou du transporteur peut également être effectué par CRISTINA

S.r.l. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité quant aux retards de

livraison, de la perte et/ou de l’avarie des marchandises qui pourraient survenir pendant

le transport.

5) CRISTINA S.r.l. fournit à l’utilisateur final des produits une « garantie conventionnelle

» (commerciale) qui est additionnelle et qui ne se substitue pas aux autres droits dont

jouit l’utilisateur final du produit, qualifié comme « Consommateur ». Le Consommateur

dispose en vertu de la loi et à titre gratuit de recours en cas de défaut de conformité

du produit, à l’encontre de la personne à qui il a achet

é ledit produit. La « garantie

conventionnelle » n’influence en aucun cas ces recours. En particulier, la garantie

conventionnelle fournie par CRISTINA S.r.l. n’affecte pas les droits dont jouit le «

Consommateur », s’il réside en Italie, en vertu du décret législatif italien n° 206 du 6

septembre 2005, partie IV, titre III, alinéa I et modifications et ajouts successifs, ou, si

le Consommateur réside ou est domicilié dans un autre Etat membre de l’UE, en vertu

d’une législation nationale différente applicable au consommateur en ce qui concerne la

vente de biens de consommation, adoptée en application de la Directive UE n° 2019/771

(qui à compter du 1er janvier 2022 a abrogé la Directive 1999/44 /CE) et modifications

et ajouts successifs. Si le Consommateur réside ou est domicilié dans un Etat non

européen, ledit Consommateur jouira des droits stipulés dans la législation applicable

sur le territoire en question et régissant la vente de bien de consommation. Il convient

de noter que, conform

ément à l’art.3 du Décret législatif italien 206/2005, le terme «

Consommateur » désigne la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité

entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée

et que, selon l’art 2 de la Directive UE n° 2019/771, le terme « Consommateur » désigne

toute personne physique qui, dans les contrats soumis à la Directive susmentionnée,

agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou

professionnelle.

Les termes « garantie conventionnelle » désignent exclusivement la réparation et/

ou le remplacement gratuit des pièces mécaniques des produits commercialisés par

CRISTINA S.r.l., comportant un défaut de fabrication ou matériel, ainsi que la réparation

et/ou le remplacement des parties des produits qui présentent de graves défauts au

niveau de la finition superficielle externe, et précisés ci-après, dus à la fabrication ou

au matériau, à condition que les produits susmentionnés soient accompagnés d’un

document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat). Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l.

se réserve le droit, à sa seule discrétion, de pourvoir au remplacement du produit

défectueux par un produit similaire ou de meilleure qualité. Nous précisons que tous les

produits et/ou les pièces éventuellement remplacés par CRISTINA S.r.l. deviendront la

propriété de CRISTINA S.r.l. La réparation ou le remplacement des produits et/ou des

composants défectueux sont soumis à l’envoi du produit et/ou composant défectueux

par le Revendeur au siège de CRISTINA S.r.l. Pour les produits intégrés dans les meubles

ou les murs et pour tous ces produits pour lesquels (une fois que la panne est constatée)

une intervention à domicile est nécessaire (sur une demande explicite de l’utilisateur

à cet effet), tous les frais de main-d’œuvre dérivant de la nécessité de désinstaller le

produit même et/ou de le rendre accessible au personnel technique qui doit effectuer

l’intervention, de le réinstaller après l’intervention et de remise en état des lieux seront

à la charge et aux risques de l’utilisateur final. Les frais de déplacement pour les

interventions à domicile seront également à la charge de l’utilisateur final. Il convient

de noter que la « garantie conventionnelle » reconnue par CRISTINA S.r.l. ne couvre

pas, les charges, les coûts et/ou les dommages aux revêtements en tout genre (dont, à

titre d’exemple et sans toutefois s’y limiter : carreaux, pierres, métaux, bois, porcelaines,

textiles, lesquels, par souci de concision, seront désignés par le terme « Revêtements

»), les coûts et/ou les dommages aux meubles et aux décorations, les coûts de main-

d’œuvre résultant de la nécessité de désinstaller (et/ou de rendre accessibles pour

l’intervention) et de réinstaller les produits défectueux (par exemple, mais sans toutefois

s’y limiter, les produits intégrés dans des meubles et/ou murs) ainsi que les dommages

causés par une non-utilisation des produits. CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité

en cas de dysfonctionnement ou de défaut imputable à une installation, une utilisation,

un entretien et un nettoyage des produits non conformes aux indications figurant dans

le manuel d’instructions et/ou sur les éventuelles étiquettes d’avertissement appliquées

sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent ces produits. En outre,

CRISTINA S.r.l. décline toute responsabilité pour les éventuels dommages qui peuvent,

directement ou indirectement, dériver de personnes, objets ou animaux suite au non-

respect des éléments ci-avant.

La durée de la garantie conventionnelle reconnue par CRISTINA S.r.l., qui prend effet à

l’achat par l’utilisateur final des produits est de :

- 5 ans pour les vices de fabrication ou matériels des pièces mécaniques ;

- de 5 ans pour les graves défauts de finition extérieure des produits chromés (finition

galvanisée standard 51), PVD (P) ou acier inox ;

- 2 ans pour les graves défauts sur toutes les finitions extérieures des produits autres que

les chromés (finition galvanisée standard 51), PVD (P) ou acier inox.

Il convient de préciser que l’identification de la date d’achat des produits sera attestée

par le document fiscal (facture ou ticket de caisse d’achat) remis à l’utilisateur final au

moment de l’achat. La garantie conventionnelle intervient uniquement si les produits

ont été correctement utilisés. Elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

- utilisation, installation, entretien et/ou nettoyage des produits effectués de manière

incorrecte ou non conforme aux consignes indiquées dans le manuel d’instructions et/

ou sur les étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou

ceux qui accompagnent ces produits ;

- négligence, dégâts, détérioration provoqués par la foudre, les phénomènes

atmosphériques, les surtensions et les surintensités, l’alimentation électrique insuffisante

ou irrégulière, causes de force majeure, usure ;

- demandes d’assistance sous garantie conventionnelle au-delà du délai indiqué dans le

présent article ;

- absence de document fiscal requis (facture ou ticket de caisse) justifiant l’achat du

produit ; - dommages intervenus lors du transport des produits et/ou du fait du client

et/ou de tiers ; - non-respect des règles de sécurité et/ou aux exigences techniques du

pays dans lequel le produit est utilisé.

- modifications, manipulations des produits

- casse et/ou non-fonctionnement et/ou fonctionnement inadéquat dus au gel, au sable,

aux détritus et aux scories métalliques, impuretés en tout genre et/ou corps étrangers

présents dans les tuyaux ou dans l’eau, à de l’eau calcaire ;

- détérioration des finitions due à l’utilisation de produits agressifs, acides et/ou abrasifs ;

- détériorations dues à des agents chimiques et électrochimiques ;

- dysfonctionnement caractérisé par une forte salinité et/ou une forte teneur en chlore

dans l’eau ;

- absence d’installation de réducteurs de pression spécifiques et de filtres appropriés en

amont de l’installation, et non-installation des filtres prévus sur le produit ;

- pressions et/ou températures non conformes aux paramètres indiqués dans le manuel

d’instructions et/ou sur les étiquettes d’avertissement appliquées sur les emballages

des produits ou ceux qui accompagnent ces produits ;

- si pendant la période de garantie conventionnelle, une ou plusieurs pièces du produit

sont remplacées pour réparation par une ou plusieurs pièces non agréées par CRISTINA

S.r.l. ou ne répondent pas aux mesures de sécurité et aux critères de qualité convenus

pour le produit en question ;

- interventions techniques, réparations et/ou modifications des produits effectués par

l’utilisateur final, par des techniciens et/ou des tiers non expressément autorisés par

CRISTINA S.r.l., à l’exception de l’entretien normal, à la charge de l’utilisateur final,

selon les indications fournies dans le manuel d’instructions et/ou sur les étiquettes

d’avertissement appliquées sur les emballages des produits ou ceux qui accompagnent

ces produits ;

- événements naturels ou sociopolitiques (comme, à titre d’exemple non exhaustif, les

événements atmosphériques, les incendies, les catastrophes naturelles, les guerres, les

actes terroristes, les émeutes et/ou soulèvements populaires).

Il convient de noter que la présente garantie conventionnelle ne couvre pas l’entretien

ordinaire et le remplacement de filtres, rétines, aérateurs, cartouches et de toutes les

pièces considérées « d’usure » et/ou soumises à une usure normale. CRISTINA S.r.l.

se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente garantie conventionnelle

moyennant une communication écrite.

En signant pour accord les présentes Conditions Générales de Vente, le Revendeur

renonce expressément à la garantie légale en vertu du Décret législatif italien 206/2005,

à la garantie stipulée aux articles 1490 et suivant du Code civil italien ainsi qu’à toute

autre garantie légale applicable et aux actions que celui-ci pourrait entreprendre à

l’encontre de CRISTINA S.r.l. pour tous les défauts éventuels susceptibles de se présenter

sur les produits vendus par CRISTINA S.r.l. Par conséquent, même si le Revendeur

est responsable ou reconnu responsable à l’égard de l’utilisateur final ou d’un autre

revendeur de la même chaîne de distribution, voire de tout autre intermédiaire, suite

à un défaut du produit commercialisé par CRISTINA S.r.l., le Revendeur ne pourra pas

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intenter une action et/ou dans le cadre de la garantie contre CRISTINA S.r.l. Il ne pourra

se retourner contre CRISTINA S.r.l. pour les dommages et/ou les frais éventuellement

subis.

Sans préjudice des autres accords en la matière convenus par écrit entre CRISTINA

S.r.l. et le Revendeur, les prix figurent dans les catalogues de CRISTINA S.r.l. en vigueur

au moment de l’expédition des marchandises, ou correspondent du moins à ceux

normalement pratiqués par CRISTINA S.r.l.

CRISTINA S.r.l. sera autorisée à modifier les prix indiqués dans les catalogues moyennant

un préavis de 15 jours. En cas d’augmentation ou de diminution, les commandes déjà

acceptées à la date de la transmission du susdit avis de modification ne seront pas

influencées et qui seront donc réglées au prix non encore modifié.

Les paiements seront effectués par le Revendeur en euro. Les conditions et modalités

de paiement sont convenues entre CRISTINA S.r.l. et le Revendeur et sont considérées

comme obligatoires et essentielles dans l’intérêt de CRISTINA S.r.l.

En l’absence de conditions et modalités de paiement, celles indiquées sur la facture

de CRISTINA S.r.l. prévaudront. Dans tous les cas, CRISTINA S.r.l. a le droit d’exiger

l’exécution du contrat sans obligation de communication mentionnée à l’art. 1457 du

Code civil italien. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit de modifier et de communiquer

par écrit les différentes conditions de paiement et/ou modalités de paiement : le

cas échéant, les nouvelles conditions et/ou modalités de paiement seront réputées

acceptées par le Revendeur si ce dernier n’exprime pas de refus par écrit à CRISTINA

S.r.l. au plus tard 15 (quinze) jours suivant la réception de l’information de modification

de CRISTINA S.r.l.

Le défaut et/ou retard de paiement par rapport aux conditions indiquées sur la

commande du Revendeur acceptée par CRISTINA S.r.l. ou, à défaut, sur la facture de

CRISTINA S.r.l. impliquera l’application d’intérêts de retard déterminés conformément à

l’art. 5 du décret législatif italien 231/2002 et modifications et ajouts successifs. En outre,

en cas de défaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra suspendre, à sa

discrétion absolue, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, l’intégralité ou une

partie des commandes transmises par le Revendeur,même si elles ont été acceptées,

et les éventuels services fournis à celui-ci, et modifier les conditions et/ou les modalités

de paiement avec effet immédiat sur simple communication écrite. Après 15 jours de

défaut et/ou de retard de paiement, CRISTINA S.r.l. pourra annuler intégralement ou en

partie, à son entière discrétion, les commandes non exécutées même si déjà acceptées.

Le paiement du prix des marchandises doit être effectué au domicile de la société

CRISTINA S.r.l. à Gozzano (NO), Via Fava, 56 ; les éventuels paiements effectués dans

des lieux autres que l’adresse de CRISTINA S.r.l. mentionnée ci-dessus, même si cette

dernière l’accepte, seront tolérés et ne pourront jamais constituer une modification du

principe du paiement à l’adresse indiquée.

Le paiement effectué par le biais de chèques, même si cette méthode est acceptée

par CRISTINA S.r.l., est aux risques et périls du Revendeur dans le sens où ce dernier

n’est pas libéré de son obligation de paiement si la preuve de l’encaissement effectif

par CRISTINA S.r.l. n’est pas vérifiée. Nonobstant ce qui précède, il reste également

entendu que, en cas de vol et/ou de perte de chèques envoyés par le Revendeur, même

si cela a lieu après qu’ils ont été reçus par CRISTINA S.r.l. et/ou par ses employés et/ou

agents, CRISTINA

S.r.l. décline d’emblée toute responsabilité à cet égard, quant à la demande de

duplicatas des chèques et/ou l’amortissement de ces derniers.

Les illustrations et les informations contenues dans les dépliants, les catalogues, le site

Web de CRISTINA S.r.l., les fiches descriptives des produits CRISTINA S.r.l. et dans tout

autre support d’information et/ou publicitaire, quel que soit le moyen utilisé, même si

elles représentent chaque article, ne sont pas contractuelles pour CRISTINA S.r.l.

Par conséquent, les poids et mesures indiqués sont fournis à titre indicatif. CRISTINA

S.r.l. n’assume aucune responsabilité à cet égard. CRISTINA S.r.l. se réserve le droit

d’apporter aux produits commercialisés, à tout moment, toutes les modifications

qu’elle juge nécessaires afin d’optimiser la production, indépendamment de la façon

dont ils sont représentés et décrits dans les dépliants, dans les catalogues, dans les

fiches descriptives des produits, sur le site Web de CRISTINA S.r.l. et sur n’importe quel

support approprié à la promotion et à la vente de produits. Les déclarations, promesses,

conditions et garanties provenant des employés, représentants, agents et prospecteurs,

qui diffèrent des présentes conditions de vente, et les éléments ne figurant pas dans les

actes signés par les représentants légaux de CRISTINA S.r.l., n’engagent pas CRISTINA

S.r.l.

En signant pour accord les présentes Conditions générales de vente, les parties

acceptent expressément l’application du droit italien et établissent d’un commun accord

que pour le règlement de tout différend éventuel relatif à l’interprétation, à l’exécution

et à la résiliation des présentes Conditions générales de vente ou aux rapports de vente

et d’achat qui lient les parties, ou à toute question y afférente, le tribunal de Milan sera

le seul compétent.

Le Revendeur ne pourra pas faire valoir des exigences ou intenter des actions, ni

soulever des objections à l’encontre de CRISTINA S.r.l., sauf après avoir effectué le

paiement de la totalité du montant dû à cette dernière en capital, intérêts et frais liés

à la fourniture des marchandises. En outre, il est convenu que le Revendeur ne pourra

compenser ses éventuelles créances avec les sommes dues à CRISTINA S.r.l. pour

l’achat de marchandises.

Les prix éventuellement indiqués dans les catalogues et listes de prix sont exclusivement

considérés comme des prix conseillés au public, exprimés en euros, TVA non comprise,

le cas échéant.

La loi italienne est la seule applicable. Les autres lois nationales et/ou conventions

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internationales sur la vente internationale de marchandises sont exclues.

Les conditions, termes et modalités de paiement, ainsi que les remises financières et/ou

commerciales, ainsi que les contributions et/ou primes éventuellement prévues, seront

toujours subordonnées au paiement des produits livrés par le Revendeur conformément

aux termes prévus.

Le paiement de tous les impôts, taxes, droits, charges fiscales et/ou administratives,

ainsi que les coûts et les dépenses de toute nature prévus par des organismes d’État,

gouvernementaux et/ou administratifs relatifs à l’achat, à l’importation, à l’exportation

et à la revente des produits acquis auprès de CRISTINA S.r.l. seront à la charge du

Revendeur.

Les présentes Conditions générales de vente ne constituent pas une obligation d’achat

pour le Revendeur, ni une obligation de vente pour CRISTINA S.r.l. Par conséquent, il n’y

aura aucune obligation de fourniture entre les parties, ni aucune forme d’exclusivité ne

sera prévue, compte tenu de la simple relation contractuelle d’achat et de vente qui lie

les parties.

La tolérance éventuelle à l’égard des infractions et/ou comportements contraires à ces

Conditions générales de vente ne pourra être considérée comme une renonciation pure

et simple aux présentes, ni ne pourra annuler la validité des clauses non respectées.

En cas de nullité d’une ou plusieurs des présentes clauses ou d’une partie de celles-

ci, en raison d’un conflit avec les impératifs légaux, ces dispositions seront réputées

remplacées de droit, dans les limites prévues par la loi.

Sauf en cas de dol ou de faute grave de CRISTINA S.r.l., la responsabilité et le montant

consécutif du dédommagement éventuellement dû par CRISTINA S.r.l. au Revendeur

sont limités au prix d’achat par le Revendeur du produit ou des produits CRISTINA S.r.l.

faisant l’objet d’une contestation et/ou d’un manquement.

Les conditions contractuelles différentes des présentes Conditions générales de

vente de CRISTINA S.r.l., même si elles sont rappelées, ajoutées, modifiées, et/ou

insérées dans les commandes ou dans toute communication du Revendeur, ne seront

valables que si elles sont expressément et spécifiquement acceptées par écrit par un

représentant autorisé de CRISTINA S.r.l.

Le Revendeur reconnaît que la société et les marques utilisées par CRISTINA S.r.l. sont

la propriété exclusive de cette dernière. Le Revendeur ne pourra pas revendiquer des

droits ou la propriété de l’entreprise ou des marques

mentionnées ci-dessus, ni

directement, ni indirectement, par le biais d’une personne, d’une société et/ou d’un

organisme.

L’utilisation en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et « SILFRA », ainsi que

des textes, des fiches descriptives, des images (dont les photos), des contenus audio

et vidéo et des illustrations des produits des marques « CRISTINA » et « SILFRA » (ci-

après, les « Visuels » qui sont transmis par CRISTINA S.r.l. ou obtenus par le Revendeur

aux seules fins de la revente desdits produits par le Revendeur, conformément aux

autorisations pertinentes, respectera les directives établies par CRISTINA S.r.l. (et mises

à disposition du Revendeur par e-mail) et des lois en vigueur, notamment en matière de

propriété intellectuelle et industrielle ainsi qu’en matière publicitaire.

Le Revendeur est tenu de demander à CRISTINA S.r.l. (et attendre de celle-ci)

l’autorisation écrite préalable à chaque fois qu’il entend effectuer une campagne

publicitaire en ligne et/ou hors ligne et, plus particulièrement des campagnes

d’affichage, radio, dans la presse, à la télévision et/ou dans d’autres médias et/ou s’il

compte apporter des modifications aux Visuels des produits émanant de CRISTINA S.r.l.

Les images (dont les photos) et les illustrations des produits, utilisées en ligne et hors

ligne par le Revendeur devront être accompagnées d’une indication stipulant que

celles-ci sont la propriété de CRISTINA S.r.l.

En cas d’apposition des marques « CRISTINA » et/ou « SILFRA » sur l’enseigne du

Revendeur, après accord préalable par écrit par CRISTINA S.r.l., le Revendeur sera tenu

au paiement de tout impôt et/ou taxe légaux, y compris ceux relatifs à la publicité.

Les marques qui apparaissent sur le matériel promotionnel éventuellement fourni par

CRISTINA S.r.l. au Revendeur sont exclues. Le cas échéant, le Revendeur n’aura pas

besoin d’une autorisation de CRISTINA S.r.l.

Le Revendeur ne peut pas modifier les marques « CRISTINA » et « SILFRA », ni associer

en aucune manière les marques « CRISTINA » et « SILFRA » à des marques ou des

raisons sociales concurrentes de CRISTINA S.r.l. Par ailleurs, puisqu’il s’agit de marques

déposées appartenant à CRISTINA S.R.L., celles-ci ne devront jamais figurer dans une

quelconque raison sociale ou un nom de domaine du Revendeur.

Pour les usages autorisés en ligne ou hors ligne des marques « CRISTINA » et «

SILFRA », le Revendeur devra toujours respecter les polices de caractère, la taille, les

proportions, les couleurs et les graphismes indiqués dans les consignes de CRISTINA

S.r.l. (disponibles sur les sites internet de CRISTINA S.r.l. ou envoyées par e-mail selon

les indications ci-après).

Sans préjudice des éléments stipulés ci-avant, en ce qui concerne l’usage en ligne des

marques « CRISTINA » et « SILFRA » et des Visuels des produits commercialisés par

CRISTINA S.r.l. (et d’une manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte

transmis par CRISTINA S.r.l. au Revendeur et désignant CRISTINA S.r.l. ou les produits

commercialisés par elle) sur les pages Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn et/ou

d’autres réseaux sociaux associés au Revendeur, ce dernier s’engage à respecter les

consignes suivantes :

a)

les marques « CRISTINA », « SILFRA » et les Visuels des produits (et d’une

manière générale, toute désignation, image et/ou tout texte identifiant la société

CRISTINA S.r.l. ou les Produits commercialisés par elle) devront être repris sur vos

réseaux sociaux conformément au prestige des produits commercialisés par CRISTINA

S.r.l. ;

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