CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
FRA
21) Les produits hors catalogue et/ou fabriqués selon une demande spécifique du client ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une restitution.
22) Les paiements doivent être effectués directement auprès de la société SAMO FRANCE.
23) Sauf accord particulier les paiements s’effectuent à la livraison.
24) En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, SAMO FRANCE sans mise en demeure préalable, percevra des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n°2012-1115 du 2 octobre
2012) calculées à partir de la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir et sans préjudice des dépenses qui seraient à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire. Si les frais de
recouvrement s’avéraient supérieurs à 40 euros, Lineabeta se réservera le droit de demander sur justifications une indemnité complémentaire.
25) Nos marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
En conséquence, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que le titre ait été effectivement payé.
Nous nous réservons le droit, à défaut de paiement d’une seule fraction du prix et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, de considérer la vente comme r
ésiliée de plein
droit, et d’obtenir restitution des marchandises livrées, avec ou sans ordonnance rendue,en France, par le Président du Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence.
L’éventuelle reprise par le vendeur des marchandises vendues en réserve de propriété impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et de l’indisponibilité
des biens concernés.
Pour la FRANCE :Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, loi du 10 juin 1994, Code du Commerce art. L-122, loi du 1er juillet 1996.
26) Garantie. SAMO FRANCE garantit ses propres produits pour une période de 24 mois à compter de la date d’achat, selon les dispositions du Code Civil et des directives Européennes
en la matière.
La garantie couvre exclusivement les vices et défauts de fabrication ou d’assemblage.
Les défauts d’ordre esthétique ou structurel doivent être communiqués par écrit à SAMO FRANCE seulement et exclusivement avant l’installation, en y allégant les documents d’achat et
de produit.
27) La garantie engage SAMO FRANCE seulement à la réparation et/ou au remplacement des éléments défectueux: : sont cependant exclues les prétentions supplémentaires de la part
de l’acquéreur, et exclus toute demande d’indemnisation dérivant de la gêne occasionnée, ou charge ou coût accessoire relatif.
La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc....
La non conformité devra être identifiée et confirmée uniquement par du personnel autorisé par Lineabeta.
28) Sont cependant exclus de la garantie les cas suivants:
- si le défaut est dû au transport;
- casse des parties en verre trempé;
- si l’installation n’a pas été effectuée scrupuleusement selon les instructions de Samo - Lineabeta;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur eu égard aux indications alléguées au produit;
- si le défaut résulte de l’utilisation de détergents abrasifs, à base acide, ou de produits non adaptés à l’entretien de surfaces laquées, vernies, anodisées ou vitrées. Est conseillée l’utilisation
des produits d’entretien de marque « Samo - Lineabeta »;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure;
- altération, modification du produit du fait de l’acquéreur.
29) SAMO FRANCE décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages causés à des personnes, des animaux ou des objets et dus à des erreurs d’installation, de réglage,
à une
utilisation inappropriée ou à la carence d’observation des prescriptions indiquées dans la documentation alléguée au produit.
30) Les acheteurs et revendeurs successifs du produit sont invités à insérer en pied de leurs factures de vente le montant de l’écocontribution acquittée par le metteur sur le marché du
produit et à informer les acheteurs successifs que cette écocontribution, déjà acquittée par le metteur sur le marché, permet la collecte et le traitement gratuit du produit en fin de vie.
Les opérateurs qui assurent l’incorporation, la pose ou l’installation des produits concernés dans un ouvrage, sont invités à faire figurer dans leur facture la mention suivante : «Le prix de
la prestation et des matériaux intègre la contribution environnementale obligatoire selon l’article L 541-10-1 4° Code de l’Environnement, acquittée par l’entreprise responsable de la mise
sur le marché des produits et matériaux. Cette contribution environnementale permet de financer le dispositif de tri, de réutilisation ou de recyclage, conformément aux dispositions des
articles R543-288 et suivants du code de l’environnement.» Numéro d’immatriculation au registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME pour la filière Bâtiment catégorie 1 (inertes)
et la filière Bâtiment catégorie 2 (non inertes) : FR303408_04ACRB. Numéro d’immatriculation au registre national des metteurs sur le marché de l’ADEME pour les éléments d’ameublement
: FR303408_10MSLC.
31) Photos non contractuelles.. Sous réserve des écarts de couleurs liés aux techniques d’impression.
SAMO FRANCE se réserve le droit d’apporter des modifications techniques et esthétiques à ses propres produits à tout moment et sans préavis, y compris les changements dans le volume
et le poids
32) Toute éventuelle négociation qui viendrait déroger, en totalité ou en partie, à ces Conditions Générales de Vente devra expressément faire l’objet d’un accord écrit de la part de
SAMO FRANCE.
33) Cette liste de prix annule et remplace tous les précédents tarifs.
34) En cas de contestation, compétence exclusive, pour la FRANCE est donnée au Tribunal de Commerce de Aix-en-Provence et Loi applicable est la Loi Française.
35) SAMO FRANCE déclare que les informations mises à sa disposition seront utilisées en vertu des dispositions de la Directive Européenne en matière d’Informatique et de Liberté.
36) Les présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme acceptées par l’acheteur au moment de la commande.
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