CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRANSPORT
FRA
1) Les prix HT indiqués en Euro dans ce tarif sont donnés sans engagement de durée et s’entendent pour marchandises départ dépôt SAMO FRANCE (Aix-en-Provence ou Paris),
2) La marchandise d’une valeur inférieure à 300 Euros expédiée en port Franco sera grevée d’un débit en facture au titre de participation aux frais de transport.
3) Conditions de livraison en FRANCE (départ Aix-en-Provence ou Paris)
de 0 à 150 Euros
de 151 à 300 Euros
au delà de 300 Euros
Port dû
Port Franco avec débit 20 € en facture
Port Franco
4) Pour des commandes d’un montant inférieur à 150 Euros, la livraison sera toujours en PORT DÛ et le paiement sera obligatoirement à 30 jours.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend toutes les autres immédiatement exigibles et Lineabeta se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans
préjudice de tout autre recours.
5) En cas de défaut de règlement, les exp
éditions seront bloquées et les commandes en cours seront suspendues.
Lorsque le règlement interviendra, les commandes verront leur délai de livraison recalculé, selon les classes de fabrication mentionnées dans le tarif, à partir de la date de déblocage des
commandes.
6) En cas de dépassement du crédit-encours maximum accordé, les commandes devront toujours être acceptées par Lineabeta
Par contre, les expéditions seront suspendues jusqu’au règlement d’au moins le montant nécessaire pour atteindre à nouveau le crédit-encours maximum accordé.
7) Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous r
éservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites
ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit et dans les quinze jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.
8) Il incombe au destinataire de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée, en présence du livreur.
Le destinataire doit, par conséquent, ouvrir et vérifier la marchandise à la livraison devant le transporteur.
9) En cas de casse ou d’avarie, le destinataire doit impérativement le noter sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison, et refuser le ou les colis cassés ou abîmés. En cas de
colis manquant, le destinataire doit l’indiquer sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison.
10) En France, l’Article 105 du Code du Commerce stipule que les réserves portées sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison doivent être suffisamment claires, précises
et explicites.
Exemple de réserves admises « refusé car colis cassé », « refusé car produit abîmé », « manque 1 colis ».
Attention, la mention « sous réserve de déballage » ne pourra en aucun cas être prise en compte en cas de litige car elle n’est pas admise par les tribunaux.
Toujours selon l’Article 105 du Code du Commerce en France, une confirmation des réserves par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception doit être expédiée au transporteur dans
les 48 heures suivant la réception de la marchandise et une copie doit nous en être adressée.
11) En l’absence de réserves expressément prévues sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison, notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et toute réclamation
ne pourra être prise en compte et donner lieu à une substitution gratuite de l’Article.
12) Les commandes sont sujettes à acceptation de SAMO FRANCE .
Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans le consentement de SAMO FRANCE , qui se réserve le droit de facturer les éventuels frais inhérents.
La confirmation de l’acceptation de modifications ou annulations et la facturation d’éventuels frais supplémentaires, sera confirmée par Lineabeta uniquement par écrit.
En cas d’acceptation écrite par Lineabeta de retour de marchandises, le client-expéditeur devra mettre à disposition et correctement emballé pour le transport, le matériel autorisé en
retour à la date de retrait indiquée sur l’autorisation de retour.
Dans le cas contraire, Lineabeta se réserve le droit de facturer au client-expéditeur les coûts engendrés par la présentation du transporteur.
13) Les commandes sont soumises à l’approbation de Lineabeta.
Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de Lineabeta qui se réserve la faculté de débiter les éventuels frais et charges qui en découleraient.
14) Les prix indiqués dans ce tarif ne sont pas contractuels: les commandes sont acceptées aux prix et aux conditions en vigueur au jour de l’expédition.
15) Pour les factures d’un montant inférieur à 300 euros, SAMO FRANCE se réserve la faculté de modifier ses conditions de paiement.
16) L’emballage normal est gratuit, les éventuels emballages renforcés seront facturés en supplément.
17) Comment interpréter les CLASSES DE FABRICATION :
tous les produits « Lineabeta » sont regroupés par classes (A-C) en fonction de leur disponibilité moyenne en magasin et des délais de fabrication, préparation et expédition.
La classe A (avec l’indice de rotation le plus élevé) est caractérisée par un prix sur fond bleu et indique un délai de fabrication indicatif de 1 semaine à compter de la confirmation de la
commande.
La classe C (indice de rotation faible) est caractérisée par un prix sur fond gris et indique un délai de fabrication indicatif de 3-4 semaines.
18) Les délais de fabrication, ainsi que les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement de notre part.
Aussi, ils ne peuvent être pris comme prétexte pour des annulations de commande, des retards de paiement ou des demandes de dédommagement.
Les commandes pourront être exécutées même partiellement sans que cela puisse constituer une cause d’annulation.
19) Il est possible de demander des livraisons et des expéditions personnalisées (sur palette, sur chariot métallique, en direct, etc...) en envoyant un e-mail à l’adresse de SAMO FRANCE
de manière à définir le mode d’expédition, les délais de livraison et à obtenir un devis relativement aux frais de transport et/ou aux frais de préparation et de confection d’emballages
spécifiques.
20) Les expéditions seront effectuées par les moyens que SAMO FRANCE jugera les plus indiqués et la marchandise voyagera aux risques et périls du client, même si elle est exp
édiée en
franco-destination selon des accords particuliers.
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