conditions générales
de vente
1. Règles contractuelles
Sauf modifications ou dérogations éventuelles
stipulées par écrit, les présentes conditions
générales régissent tous les contrats de vente
entre nous et l’acquéreur, autrement dit tant le
contrat conclu lors de l’acceptation de la com-
mande que tout contrat futur relatif
à la four-
niture de produits de notre société demandés
à l’occasion de commandes successives et dis-
tinctes. Les modifications des conditions géné-
rales de vente, les transactions et les réductions,
y compris celles effectuées à l’initiative de nos
agents, n’auront valeur d’obligation pour nous
qu’une fois notre éventuelle confirmation écrite
envoyée, et quoi qu’il en soit dans les limites des
contrats auxquels elles se réfèrent.
2. Objet de la fourniture
La fourniture se réfère uniquement aux pres-
tations, quantités et matériaux spécifiés dans
notre confirmation de commande ou dans
d’autres communications écrites émises par
nos soins. Le contenu de ladite confirmation
de commande prévaudra dans tous les cas sur
celui présent dans l’offre éventuelle ou la com-
mande. L’exécution partielle de la commande
sans confirmation préalable ne vaut pas appro-
bation pour l’ensemble de la commande, mais
seulement approbation partielle concernant les
marchandises livrées. Dans ce cas, la réception
des marchandises vaudra acceptation par l’ac-
quéreur de la nouvelle offre contractuelle.
3. Confirmation de commande
Au cas où des éléments de notre confirmation
de commande divergeraient par rapport aux
accords ou aux commandes effectuées, l’ac-
quéreur qui n’aura pas formulé de réclamation
à ce sujet par lettre recommandée expédiée
dans les dix jours suivant réception de la confir-
mation sera tenu de l’accepter telle qu’elle a été
rédigée.
4. Livraisons
Les marchandises, y compris lorsqu’elles sont
vendues « franco destination » ou franco do-
micile de l’acquéreur, voyagent à ses risques et
périls. Toutes nos responsabilités cessent dès
la remise des marchandises au transporteur,
l’acquéreur – après réalisation des vérifications
opportunes – devant formuler ses éventuelles
réclamations auprès de ce dernier. Les expédi-
tions par voie maritime ou terrestre concernant
des fournitures à l’étranger sont effectuées se-
lon les conditions choisies au cas par cas et re-
portées dans les INCOTERMS approuvés par la
Chambre de commerce internationale en 1953
et modifications successives.
5. Délais de livraison
Les délais définis pour la livraison des mar-
chandises s’appliquent aux deux contractants.
À moins que des clauses spécifiques ne soient
introduites, ils sont généralement considérés
comme étant purement indicatifs et non es-
sentiels. En cas de modification du contrat, les
délais sont prorogés pour une période équiva-
lente à celle établie initialement. La Fenice srl Via
Statale 467, n°7 42013 Casalgrande (RE), Italie.
En cas de survenance d’un évènement de force
majeure, la livraison est suspendue pendant
tout le temps que dure ledit évènement. Dans
une telle éventualité, si le contrat ne peut être
exécuté dans les 60 jours suivant le délai stipulé,
chacune des deux parties aura toute liberté de
résilier le contrat. Dans ce cas, la déclaration de
résiliation devra être expédiée à l’autre partie
par lettre recommandée AR dans les dix jours
suivant l’échéance du délai précité de 60 jours,
tous droits réciproques d’indemnisation ou de
remboursement étant par ailleurs exclus.
6. Paiements
L’adresse de paiement est celle de notre siège
administratif de Casalgrande (RE), en Italie,
même en cas d’émission de traites ou de LCR,
ou de délivrance de billets à ordre : les excep-
tions aux indications ci-dessus ne seront va-
lables qu’après confirmation écrite de notre
part. Tout retard de paiement, y compris partiel,
de nos factures, par rapport à l’échéance conve-
nue, donnera lieu à l’application immédiate
d’intérêts de retard calculés au taux officiel de
référence majoré de 7 points. Par ailleurs, le
non-paiement ou le retard de paiement des
factures, quelle qu’en soit la raison, nous don-
nera le droit, sans préjudice d’autres actions
éventuelles, de prétendre au paiement anticipé
des fournitures restantes, ou de considérer le
contrat comme suspendu temporairement ou
résolu définitivement et d’annuler le traitement
d’autres commandes éventuelles en cours, sans
possibilité pour l’acheteur de prétendre à des
compensations, indemnités ou autre.
7. Solve et repete
L’acquéreur ne peut se prévaloir d’aucune ex-
ception, sauf celles de nullité, d’annulation et
de rupture du contrat, pour retarder ou éviter
le paiement.
8. Réserve de propriété
Si, du fait d’accords contractuels, tout ou partie
du paiement doit être effectué après la livrai-
son, les produits livrés restent notre propriété
jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Garantie
Nos matériaux sont garantis conformes aux
normes UNI-DIN EN en vigueur actuellement.
Les réclamations et contestations éventuelles
devront être formulées, sous peine d’invalidité,
par lettre recommandée envoyée exclusive-
ment à notre siège administratif de Casalgrande
(RE), préalablement à la pose des matériaux et
dans le respect des dispositions légales. La pose
des matériaux entraîne la nullité de toute action
pour vices apparents et cachés, valant renon-
cement implicite à la garantie visée à l’art. 1490
C.C. Les différences de ton ne peuvent entraîner
de réclamation pour défaut de matériaux. Dans
tous les cas, notre garantie se réfère exclusive-
ment au remplacement des matériaux jugés
défectueux, à l’exclusion de toute autre obliga-
tion. Les éventuelles réclamations sur les ma-
tériaux ne donneront pas le droit à l’acquéreur
de suspendre ou de retarder tout ou partie du
paiement conformément aux conditions stipu-
lées, aux termes de l’article 7 précédent.
10. Clause d’arbitrage
Exception faite des litiges inhérents au paie-
ment du prix et aux actions correspondantes
exercées à titre d’avertissement et dans le juge-
ment ordinaire, qui restent de la compétence
de l’autorité juridictionnelle italienne, tout autre
litige en lien avec la conclusion et/ou l’exécu-
tion et/ou la résolution et/ou l’interprétation du
présent contrat sera soumis à un collège d’arbi-
trage composé de trois membres, chaque par-
tie en nommant un et le dernier étant nommé
d’un commun accord ou, dans l’éventualité d’un
désaccord, par le Président de la C.C.I.A.A. de
Reggio Emilia à la demande de la partie la plus
diligente. La partie sollicitant un arbitrage doit
en informer l’autre par une lettre recommandée
indiquant l’arbitre nommé et l’acceptation de
sa nomination par celui-ci. L’autre partie devra
nommer un arbitre dans un délai de quinze
jours à compter de la date de réception de la
lettre recommandée, en communiquant cette
nomination et son acceptation dans le délai in-
diqué. À défaut, l’autre partie pourra demander
au Président de la C.C.I.A.A. de Reggio Emilia de
procéder à la nomination du deuxième arbitre.
Les arbitres décideront conformément au droit
et dans le respect du principe du contradictoire.
La sentence devra être émise dans un délai de
90 jours à compter de la date d’acceptation par
le dernier arbitre. L’arbitrage aura lieu à Reggio
Emilia.
11. Effectivité de chaque condition
Les conditions générales de vente indiquées
ci-dessus ne doivent en aucune façon être
considérées comme des clauses de style. Elles
sont effectives et représentent fidèlement la vo-
lonté commerciale des parties.
Le ton des images des produits en cata-
logue est purement indicatif.
L’entreprise se réserve le droit de modifier
à sa discrétion les emballages/poids des
produits.
N.B. : Pour les factures d’un montant infé-
rieur à 1000,00 euros (TVA incluse), il sera
émis une LCR à 60 jours.
LA FENICE CERAMICHE
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